1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Maison Culinaire de Provence SARL, dont le siège social est situé au 18 Rue de la République, 51100 Reims, France, immatriculée en France et joignable à l’adresse [email protected] et au +33 3 26 47 58 19.

En réservant, commandant ou utilisant l’un des services proposés par Maison Culinaire de Provence SARL, le client, qu’il soit consommateur ou professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de cuisine, de conseil culinaire, de préparation de menus, d’ateliers et de service traiteur proposées par Maison Culinaire de Provence SARL, sous réserve des éventuelles conditions particulières précisées lors de la commande ou du devis.

2. Champ d’application des services

Maison Culinaire de Provence SARL propose notamment les services suivants :

• cours de cuisine individuels et en petit groupe ;
• chef à domicile pour repas privés ;
• préparation de menus hebdomadaires personnalisés ;
• ateliers de cuisine française traditionnelle ;
• service traiteur pour événements familiaux et professionnels ;
• menus adaptés aux régimes spécifiques ;
• conseil culinaire et organisation de cuisine.

Les caractéristiques de chaque prestation, sa durée, son lieu d’exécution, ses exigences logistiques, ses éventuelles contraintes alimentaires et son prix sont communiqués au client par devis, fiche de service, échange écrit ou tout autre support durable avant validation de la commande.

Maison Culinaire de Provence SARL se réserve le droit de refuser toute demande qui serait contraire à ses capacités opérationnelles, à la réglementation applicable, à l’hygiène alimentaire, à la sécurité des personnes ou à ses engagements éthiques et professionnels.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de prestation, notamment concernant le nombre de participants, les régimes alimentaires, allergies, intolérances, contraintes logistiques et conditions d’accès au lieu de prestation ;
• garantir la disponibilité des lieux, équipements, branchements, surfaces de travail, eau, électricité et tout autre élément nécessaire à la bonne exécution de la prestation lorsque celle-ci est réalisée au domicile ou dans un lieu tiers ;
• informer préalablement Maison Culinaire de Provence SARL de toute allergie, pathologie alimentaire, régime spécifique ou contrainte culturelle susceptible d’affecter la prestation ;
• respecter les consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation des équipements communiquées par Maison Culinaire de Provence SARL ;
• assurer la surveillance des mineurs présents, sauf si une surveillance spécifique a été expressément convenue ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le client reconnaît que certaines prestations impliquent la manipulation d’aliments, d’ustensiles coupants, d’appareils de cuisson ou d’équipements potentiellement dangereux. Il s’engage à adopter un comportement prudent et conforme aux instructions communiquées.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises concernant les allergies et intolérances. En l’absence d’information complète et écrite, Maison Culinaire de Provence SARL ne saurait être tenue responsable d’une réaction alimentaire liée à un défaut de déclaration.

4. Conditions de paiement

Sauf indication contraire figurant sur le devis ou la confirmation de commande, les prix sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables selon la réglementation en vigueur.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon la nature de la prestation :

• un acompte à la réservation ;
• le paiement intégral avant la prestation ;
• le paiement à l’issue de la prestation ;
• le règlement de frais supplémentaires liés aux achats spécifiques, déplacements, location de matériel ou prestations annexes, lorsque ceux-ci ont été préalablement acceptés par le client.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation française applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est due de plein droit.

Pour les clients consommateurs, toute somme non payée à son échéance pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l’exécution de la prestation ou l’annulation de la réservation, sans préjudice des droits de Maison Culinaire de Provence SARL.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au moment de la commande ou sur le devis. Maison Culinaire de Provence SARL se réserve le droit de demander tout justificatif utile en cas de suspicion de fraude ou d’incident de paiement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la préparation des produits, des achats de matières premières, de la mobilisation de personnel et du caractère souvent personnalisé des prestations, toute annulation doit être notifiée par écrit à Maison Culinaire de Provence SARL.

Sauf conditions particulières plus favorables au client prévues par écrit, la politique suivante s’applique :

• annulation plus de 14 jours calendaires avant la date de la prestation : remboursement de l’acompte, déduction faite des frais éventuellement engagés et justifiés ;
• annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant la date de la prestation : retenue partielle de l’acompte ou facturation de frais d’annulation raisonnables correspondant aux préparatifs déjà effectués ;
• annulation moins de 7 jours calendaires avant la date de la prestation : l’acompte peut être conservé et tout ou partie du prix peut rester dû, notamment pour compenser les coûts engagés, sauf cas de force majeure dûment justifié ;
• annulation le jour même ou absence du client : la prestation est due, sauf accord contraire ou force majeure.

Pour les prestations de traiteur, de chef à domicile, d’ateliers privés ou de menus personnalisés impliquant l’achat de denrées périssables, les sommes correspondant aux achats effectués, aux préparations avancées et aux frais logistiques ne sont pas remboursables lorsqu’elles ont été engagées conformément à la commande.

En cas d’annulation par Maison Culinaire de Provence SARL pour un motif indépendant de la volonté du client, les sommes déjà versées seront remboursées au prorata des prestations non exécutées, sauf si une solution de remplacement équivalente est proposée et acceptée par le client.

Lorsque le droit de rétractation est applicable à un consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions du Code de la consommation. Toutefois, le client reconnaît que certaines prestations de restauration, traiteur, loisirs ou services personnalisés peuvent relever des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque leur exécution commence avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du client ou lorsqu’elles sont nettement personnalisées ou périssables.

6. Limitation de responsabilité

Maison Culinaire de Provence SARL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf stipulation légale impérative contraire.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• fausse déclaration, omission ou information incomplète communiquée par le client ;
• non-respect des consignes de sécurité, d’hygiène ou de conservation ;
• défaut ou inadéquation des installations, matériels, ustensiles, équipements ou locaux fournis par le client ou le lieu d’accueil ;
• réaction allergique ou intolérance non signalée préalablement et par écrit ;
• détérioration, casse ou perte imputable au client ou à un tiers non placé sous la responsabilité de Maison Culinaire de Provence SARL ;
• retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers.

Dans tous les cas où la responsabilité de Maison Culinaire de Provence SARL serait engagée, le montant de l’indemnisation éventuelle est limité, dans la mesure permise par la loi, au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits légaux des consommateurs ni de limiter la responsabilité qui ne peut être légalement exclue en droit français.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Maison Culinaire de Provence SARL, y compris les recettes originales, supports pédagogiques, documents, photographies, vidéos, textes, logos, méthodes, noms de formules, contenus de formation et présentations, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Maison Culinaire de Provence SARL ou de ses ayants droit.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non cessible des supports remis dans le cadre de la prestation. Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale, transmission à des tiers ou publication, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Maison Culinaire de Provence SARL, est interdite.

Sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant la prestation, Maison Culinaire de Provence SARL peut être autorisée à prendre des photographies ou vidéos à des fins de communication institutionnelle ou commerciale, sous réserve du respect des droits des personnes et de la confidentialité des lieux et contenus sensibles.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Maison Culinaire de Provence SARL collecte et traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de la gestion des demandes, réservations, exécution des prestations, facturation, suivi client et respect des obligations légales et comptables.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins : identité, coordonnées, informations de facturation, préférences culinaires, contraintes alimentaires, historique des commandes et échanges relatifs à la prestation.

Le client est informé que les données nécessaires au traitement de la commande sont obligatoires. À défaut, la prestation pourrait ne pas pouvoir être réalisée correctement.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des obligations légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution du service, sous réserve de garanties appropriées de confidentialité et de sécurité.

Le client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale de Maison Culinaire de Provence SARL.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, guerre, acte terroriste, décision administrative, panne majeure d’électricité ou d’approvisionnement, impossibilité d’accès au lieu de prestation, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, l’exécution de la prestation pourra être suspendue, reportée ou annulée selon les circonstances, sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées et des frais non engagés.

10. Modification des conditions

Maison Culinaire de Provence SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter à l’évolution de ses services, des usages professionnels ou de la réglementation applicable.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf acceptation expresse par le client d’une version ultérieure.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà confirmées, sauf accord exprès des deux parties ou nécessité liée à une obligation légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions légales, recourir à un médiateur de la consommation lorsque cela est applicable et après démarche préalable écrite auprès de Maison Culinaire de Provence SARL.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Reims, sauf compétence impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Maison Culinaire de Provence SARL aux coordonnées suivantes :

• Maison Culinaire de Provence SARL
• 18 Rue de la République, 51100 Reims, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 3 26 47 58 19

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide, inopposable ou inapplicable en tout ou partie en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de justice devenue définitive, cette stipulation sera réputée non écrite uniquement dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause nulle ou inapplicable par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.